Vie des affaires
Date: 2021-09-08
Vie des affaires,
L'AIDE COÛTS FIXES ÉTENDUE ET PROLONGÉE
Certaines entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire ont droit à une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses de charges fixes particulièrement élevées, au titre du premier semestre de l'année 2021.
Initialement réservé aux entreprises créées depuis au moins 2 ans, le dispositif a été étendu il y a peu aux entreprises récentes, créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Sa durée est en outre prolongée jusqu'à fin août 2021. Le dispositif d'aide ne devait porter, à l'origine, que sur le premier semestre 2021. Une nouvelle période éligible est ajoutée, couvrant les mois de juillet et août 2021. La demande de prise en charge des coûts fixes au titre des mois de juillet et août 2021 devra être déposée dans les 45 jours du versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021.
Décrets 2021-943 du 16 juillet 2021, JO du 17, et 2021-1086 du 16 août 202, JO du 17
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2021-09-08_36_1.html?date=2021-09-01&format=print&start=40