Social
Date: 2024-02-09
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VERSEMENT MOBILITÉ PARIS ET PETITE COURONNE EN HAUSSE
Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports urbains en Île-de-France et, en province, dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice des mobilités. Son taux est variable selon les zones, avec un maximum fixé par la législation.
La loi de finances pour 2024 a relevé de 0,25 point le taux plafond applicable à Paris et dans les trois départements de la petite couronne. Ce taux est donc passé de 2,95 % à 3,20 % à compter du 1er janvier 2024.
Le relèvement du taux plafond n'entraînant pas en lui-même une hausse du taux effectif, le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités a voté une délibération augmentant le taux effectif du versement mobilité à Paris et dans la petite couronne au niveau du taux maximum autorisé par la loi à compter du 1er février 2024.
Information URSSAF du 25 janvier 2024
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2024-02-09_06_1.html?date=2024-02-01&format=print&start=40