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Newsletter du 26/12/2022

Flashs
Brèves
Mieux informer le consommateur sur les aliments consommables passé la date de durabilité minimale
La date de durabilité minimale de certains produits alimentairesÀ l'inverse de la date limite de consommation des produits alimentaires, la date de durabilité ...
Une nouvelle remise sur les factures d'électricité est prévue pour 2023
Les aides mises en place en 2022Pour mémoire, plusieurs aides ont été mises en place, à partir de mars 2022, afin de faire face à la hausse des coûts de ...
Covid 19 : comment une entreprise a failli être indemnisée par son assureur ...
Un restaurateur contraint de fermer pendant la pandémieEn 2017, un restaurateur avait souscrit un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant ...
Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement
Une révocation pour faute grave d'un conducteur de métro de la RATPUn conducteur de métro à la RATP a été révoqué pour faute grave. Il saisit les juges ...
Sauf faute lourde, le licenciement d'un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul
Protection contre le licenciement des salariés en cas de grèveTout salarié gréviste bénéficie d'une protection particulière contre les sanctions disciplinaires ...
Le CDD pour complément de formation doit comprendre... une formation
Un CDD pour compléter une formationLes contrats de travail à durée déterminée sont limités à des cas bien précis (c. trav. art. L. 1242-1 à L. 1242-4).Il ...
TVA facturée à tort à un particulier
Un assujetti a fourni un service à un consommateur final. Cet assujetti a mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé sur la base d'un taux erroné.La ...
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin
Les contribuables peuvent, sous de nombreuses conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements qu'ils réalisent pour ...
Augmentation inédite des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2023
Pour les biens autres que les locaux professionnels, les valeurs locatives foncières utilisées pour les bases d'imposition aux impôts locaux (taxe d'habitation ...
Questions
Articles

Actu en bref

Aide au conseil RH : utilisation modifiée
La prestation d'aide au conseil en ressources humaines (PCRH) permet aux PME de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en matière de gestion des RH, avec une aide financière de l'État (jusqu'à 50 % du coût total de la ...

Local

Haro sur la consommation d'énergie
Entre la hausse du prix de l'énergie et l'urgence climatique, la sobriété énergétique est plus que jamais à l'ordre du jour. Le point sur les mesures.

Impôts

Quand déclarer et payer la TVA ?
La TVA doit être déclarée et payée selon une périodicité qui dépend du régime d'imposition du redevable.

Salariés

Êtes-vous tenu d'octroyer des titres-restaurant à vos salariés ?
Les titres-restaurant ont le vent en poupe, portés par des mesures gouvernementales visant à soutenir tant le milieu de la restauration que le pouvoir d'achat des salariés. Des bénéfices dont vous pourriez aussi tirer profit.

Actu en bref

Véhicule de société : une taxe en chasse une autre
C'en est fini de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS. À compter de 2022, soit pour le versement à effectuer en janvier 2023, les véhicules de tourisme détenus ou utilisés par une entreprise et affectés à des fins ...
Ouvrir le dimanche grâce aux caisses automatiques
En principe, l'employeur doit donner aux salariés leur repos hebdomadaire le dimanche, sauf dérogations. Dans ce cadre, les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation « de droit », qui leur permet d'ouvrir ...