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Newsletter du 09/02/2024

Flashs
Brèves
Guichet unique : pas de plan B pour l'immatriculation des entreprises
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, une « procédure de secours », également appelée « procédure d'urgence », peut être déclenchée en cas d'indisponibilité ...
Faute grave : la date des faits reprochés n'est pas obligatoire dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement fixe les limites du litige relatif au motif de licenciement (c. trav. L. 1235-2, al. 2 ; cass. soc. 22 janvier 1998, n° 95-41496, ...
Dirigeants et entrepreneurs étrangers : une maîtrise minimale de la langue française sera prochainement exigée
. - Un ressortissant hors Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui réside en France et occupe une fonction dirigeante ...
La charte du cotisant contrôlé est actualisée
Opposable aux URSSAF depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits ...
S'opposer à une injonction de payer : une précision utile pour les sociétés
Un prestataire obtient à l'encontre d'une société une ordonnance du président du tribunal de commerce portant injonction de lui régler 7 700 € correspondant ...
Questions
Articles

Dossier

Quels placements en 2024 ?
Les experts de la finance s'attendent à un début d'année 2024 dans la ligne de 2023, avec, au second semestre, une possible rupture liée à l'élection présidentielle américaine. Dans ce contexte, comment placer votre épargne ? Conseils d'experts.

Impôts

Franchise de TVA : du nouveau à l'horizon
Il est impératif d'anticiper dès cette année la baisse des seuils de la franchise en base de TVA entrant en vigueur le 1er janvier 2025.

Salariés

Licenciement : ne lancez pas la procédure durant le congé mat' !
La protection des salariées en congé de maternité est renforcée : il est strictement interdit à un employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement, même le simple envoi d'une convocation à un entretien préalable, pendant ce que ...

Actu en bref

Entreprises, triez vos biodéchets !
Depuis le 1 er  janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour toutes les entreprises. Les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables qui se composent, d'une part, des déchets verts (feuilles ...
Contrôle fiscal : pouvoirs d'un expert-comptable dûment mandaté
Une société faisant l'objet d'une vérification de comptabilité a la faculté de demander que celle-ci se déroule non pas dans ses locaux mais dans ceux de son expert-comptable. Elle peut par ailleurs mandater ce dernier pour qu'il la ...
Paiement fractionné ou différé des droits de donation/succession
Le paiement des droits de donation ou de succession doit en principe être effectué comptant. Par dérogation, il est possible sur demande de bénéficier d'un paiement fractionné, d'un paiement différé ou d'un paiement différé suivi ...