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DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERSTous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, sont tenus de déclarer la situation d'occupation de leurs locaux d'habitation avant le 1er juillet...
BASE D'IMPOSITION DE LA CFELes biens placés sous le contrôle du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation...
ATTENTION AU RYTHME DE TRAVAIL DES VRPUn salarié, VRP, demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité...
ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉSL'administration fiscale vient de publier une foire aux questions à la suite de la suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion...
DÉCLARATION DE REVENUS 2025La campagne de déclaration 2025 a été lancée le 10 avril dernier, date depuis laquelle le service de la déclaration en ligne est ouvert. Les dates limites...
SECRET PROFESSIONNELLes consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESLa plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition. Un couple...
IS AU TAUX RÉDUIT DE 15 %Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42 500 euros...
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