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Date: 2019-11-26

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MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

D'ici le 31 décembre 2019, le comité social et économique devra avoir remplacé le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ayant cependant constaté qu'une part importante d'entreprises d'au moins 11 salariés n'avait pas encore débuté le processus de mise en place du CSE, plusieurs leaders syndicaux ont adressé une requête commune à la ministre du Travail pour que les instances représentatives en place dans les entreprises « hors délai » puissent se maintenir au-delà du 1er janvier 2020, jusqu'à ce qu'un CSE soit élu. L'entourage de la ministre du Travail, et la ministre elle-même lors du congrès de la CFTC qui a eu lieu à Marseille du 5 au 8 novembre, ont affirmé qu'aucun report n'était prévu, les entreprises ayant eu 2 ans et demi pour s'y préparer. La date butoir reste donc celle du 31 décembre 2019. Passé ce délai, plusieurs risques sont encourus par les employeurs dont celui d'être poursuivis pour délit d'entrave.

Date: 27/11/2024

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