Social, Paye
Date: 2021-12-10
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AUTORISATIONS D'ABSENCE DES POMPIERS VOLONTAIRES
Les sapeurs-pompiers volontaires salariés bénéficient d'autorisations d'absence, pendant leur temps de travail, pour des missions opérationnelles et pour certaines actions de formation.
L'employeur peut leur refuser de s'absenter seulement lorsque des nécessités du fonctionnement de l'entreprise le nécessitent et son refus doit être motivé, notifié au salarié et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
La liste des activités qui permet ces absences est prévue dans le code de la sécurité intérieure. Elle est complétée par la possibilité ouverte au sapeur-pompier volontaire de participer aux réunions des instances dont il est membre. Et si le sapeur-pompier volontaire exerce des responsabilités, il peut également s'absenter pour participer aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.
À noter que cette loi ouvre la possibilité aux salariés de donner des jours de repos non pris au bénéfice d'un sapeur-pompier volontaire salarié dans la même entreprise qu'eux. Ces jours lui permettront de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.
Loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, JO du 26
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Date: 25/11/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2021-12-10_49_1.html?domaine=id3243&format=print&start=620