Vie des affaires
Date: 2022-01-05
Vie des affaires,
INVENDUS NON ALIMENTAIRES
Depuis le 1er janvier 2022, la destruction des invendus non alimentaires est interdite.
Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, cette prohibition vient seulement d'entrer en application. En pratique, cela signifie que les producteurs, importateurs et distributeurs ne peuvent plus éliminer leurs invendus non alimentaires parmi les déchets destinés à être incinérés. Ils sont tenus de les réemployer, les réutiliser ou les recycler. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
À noter que la mise en conformité avec ces nouvelles obligations est repoussée au 31 décembre 2023 pour les produits qui ne sont pas encore couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur organisant la gestion des produits en fin de vie.
Décret 2020-1724 du 28 décembre 2020, JO du 30
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Date: 18/12/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2022-01-05_1_3.html?date=2022-01-01&format=print&start=40