Social, Paye
Date: 2023-02-01
Social,Paye
RÉSERVES SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL
L'employeur doit déclarer l'accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM du salarié. Il a 48 h pour faire cette déclaration. Il peut soit la saisir en ligne, soit déposer un fichier issu du logiciel de paye, soit remplir et poster un imprimé Cerfa.
S'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident, l'employeur dispose de 10 jours francs pour faire part de ses réserves motivées à la CPAM.
Le site internet net-entreprises.fr a récemment précisé qu'il est désormais possible d'ajouter des réserves aux déclarations d'accident du travail faites en ligne. Cette opération doit être faite dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration d'accident concernée.
Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
www.net-entreprises.fr, information du 18 janvier 2023
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Date: 24/11/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2023-02-01_05_1.html?domaine=id3243&format=print&start=380