Social, Paye
Date: 2023-02-08
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COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE CHÔMAGE : BONUS-MALUS PROLONGÉ
Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique depuis le 1er septembre 2022 aux employeurs d'au moins 11 salariés qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d'activité concernés. Les entreprises peuvent ainsi voir leur cotisation modulée à la hausse ou à la baisse.
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 avait ouvert la voie à une mise en oeuvre du bonus-malus jusqu'au 31 août 2024. Un décret en précise les modalités.
Il est juridiquement confirmé que le premier cycle de modulation qui s'est ouvert le 1er septembre 2022 ira bien comme prévu jusqu'au 31 août 2023 et le second cycle ira du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Notons que pour le second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés sur la période de référence 1er juillet 2022-30 juin 2023. Par ailleurs, sur ce même cycle de modulation, il n'y aura plus de dérogation pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19.
Décret 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27
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Date: 24/11/2024
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