Vie des affaires
Date: 2023-05-09
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FRAIS DE PORT DES LIVRES
Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port minimaux pour la livraison de livres neufs. Ces tarifs planchers devaient encore être fixés par arrêté. C'est chose faite.
À compter du 7 octobre 2023, il vous en coûtera 3 euros TTC au minimum pour la livraison d'une commande de livres de moins de 35 euros TTC.
Pour une commande comprenant un ou plusieurs livres, dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 euros TTC, le tarif restera inchangé, à 1 centime d'euros.
Les tarifs ainsi définis s'appliqueront à la livraison d'une commande, quel que soit le nombre de colis la composant, et devront être réglés par l'acheteur au moment de payer sa commande.
Arrêté du 4 avril 2023, JO du 7
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Date: 24/11/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2023-05-09_19_2.html?date=2023-05-01&format=print&start=20