Vie des affaires

Date: 2023-07-26

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CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS

Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche la responsabilité des différents intervenants. Parmi eux, l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre invoque la clause d'exclusion de solidarité figurant dans son contrat. Il espère ainsi limiter sa responsabilité à sa part ayant contribué au dommage.

Pour son client, l'hôtelier, il s'agit là d'une clause abusive puisqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, notamment lorsque l'architecte est chargé, comme ici, d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution. En permettant à l'architecte de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle, elle fait peser sur le maître d'ouvrage non professionnel le risque d'insolvabilité des coauteurs du dommage auquel l'architecte a contribué par ses manquements contractuels. Selon l'hôtelier, la clause ne peut pas s'appliquer.

Il a tort. En effet, la réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant. Ici, l'hôtelier a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'architecte pour étendre l'hôtel qu'il exploite. Ce contrat a donc un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'hôtelier, maître de l'ouvrage. Il ne peut être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec l'architecte, maître d'oeuvre. Peu importent ses compétences techniques dans le domaine de la construction. La clause critiquée par l'hôtelier peut donc bien s'appliquer au profit de l'architecte.

Cass. civ., 3e ch., 25 mai 2023, n° 21-20643 B

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2023-07-26_30_2.html?date=2023-07-01&format=print&start=0