Social
Date: 2024-03-08
Social
UTILISER L'IMAGE DES SALARIÉS
À la suite de son licenciement, un salarié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes. Il invoquait notamment la violation de son droit à l'image.
En effet, il reprochait à son employeur d'avoir utilisé son image, sans son accord, pour réaliser une plaquette commerciale diffusée auprès des clients de l'entreprise.
La cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que le salarié ne produisait pas le document critiqué, ce qui l'empêchait d'apprécier la réalité de l'atteinte au droit à l'image invoquée.
La Cour de cassation a censuré sans détour cette décision.
En effet, un employeur ne peut pas capter, conserver, reproduire ou utiliser l'image du salarié sans son accord.
En cas d'atteinte au droit à l'image, la réparation est automatique : le salarié n'a pas à démontrer avoir subi un préjudice.
Ici, l'employeur ne contestait pas avoir utilisé l'image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients. À partir du moment où le salarié faisait valoir qu'il n'avait pas donné son accord à cette utilisation, les juges devaient faire droit à sa demande de réparation.
Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-18014 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/11/2024
Url: http://cabinetcongruence.fr/breves/2024-03-08_10_1.html?format=print&start=440